Conditions générales de NRGFitness.nl, Thuiswinkel.org

Table des matières :

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l’entrepreneur
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L’offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
• Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
• Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
• Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 11 - Le prix
• Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
• Article 13 - Livraison et exécution
• Article 14 - Contrats à durée déterminée ou indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
• Article 15 - Paiement
• Article 16 - Procédure de réclamation
• Article 17 - Litiges
• Article 18 - Garantie sectorielle
• Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
• Article 20 - Modifications des Conditions générales Thuiswinkel.org

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• Contrat complémentaire : contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et où ceux-ci sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur.
• Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins liées à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
• Jour : jour calendaire.
• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.
• Contrat à exécution successive : contrat portant sur la fourniture régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée.
• Support durable : tout moyen — y compris l’e-mail — permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées.
• Droit de rétractation : possibilité offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
• Entrepreneur : personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance des produits, du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs.
• Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement ou partiellement jusqu’au moment de la conclusion du contrat inclus.
• Formulaire type de rétractation : formulaire européen type de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ; l’annexe I n’a pas à être fournie si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour sa commande.
• Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se trouver simultanément au même endroit.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : NRG fitness BV

Nom(s) commercial(aux) : NRG fitness BV

Adresse d’établissement :
Vang 4-6
4661 TX Halsteren
The Netherlands

Numéro de téléphone : +31165512603

Disponibilité :
Du lundi au vendredi de 09:00 à 16:30

Adresse e-mail : info@nrgfitness.nl

Numéro de la Chambre de commerce : 64918114

Numéro de TVA : NL855902620B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et précise qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de façon qu’il puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les présentes conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Lorsque des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s’appliquent en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer celle qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre

Si une offre est valable pendant une durée limitée ou soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur accuse immédiatement réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur applique les mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites prévues par la loi, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur dispose de motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur fournit les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

• L’adresse physique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer une réclamation ;
• Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion de ce droit ;
• Les informations relatives au service après-vente et aux garanties existantes ;
• Le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
• Les conditions de résiliation du contrat lorsque sa durée est supérieure à un an ou indéterminée ;
• Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 30 jours, sans avoir à motiver sa décision. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à l’indiquer.

2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

• Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur ou le tiers désigné par lui reçoit le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
• Si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur ou le tiers désigné par lui reçoit le dernier envoi ou la dernière pièce.
• Pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou le tiers désigné par lui reçoit le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique non livré sur un support matériel dans un délai de 30 jours, sans avoir à motiver sa décision. L’entrepreneur peut demander le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à le fournir.

4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial prévu aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si l’entrepreneur fournit au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 30 jours après le jour où le consommateur reçoit ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n’est responsable que de la diminution de valeur du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n’est pas responsable d’une diminution de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

2. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à l’entrepreneur ou à un représentant autorisé de celui-ci. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit, sauf si l’entrepreneur a omis de l’informer qu’il devait supporter ces frais ou si l’entrepreneur indique qu’il les prendra lui-même en charge.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, il doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’obligation déjà exécutée au moment de la rétractation par rapport à l’exécution complète de l’obligation.

7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, si :

• L’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
• Le consommateur n’a pas expressément demandé que commence, pendant le délai de réflexion, l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain.

8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

• Le consommateur n’a pas expressément consenti au préalable à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
• Le consommateur n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
• L’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les éventuels contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette déclaration.

2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de sa rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve du renvoi du produit, la première de ces dates étant retenue.

3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.

4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’indique clairement au moment de l’offre ou, au plus tard, suffisamment longtemps avant la conclusion du contrat :

• Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation.
• Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est un mode de vente dans lequel des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur, présent en personne ou ayant la possibilité d’être présent en personne à la vente, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
• Contrats de service après exécution complète du service, mais uniquement si :
  • L’exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du consommateur ; et
  • Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que l’entrepreneur aura entièrement exécuté le contrat.
• Voyages à forfait visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers.
• Contrats de service portant sur la fourniture d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et que l’hébergement n’est pas destiné à un usage résidentiel, ainsi que le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration.
• Contrats relatifs à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée.
• Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée.
• Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée.
• Produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été rompu après la livraison.
• Produits qui, par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits après la livraison.
• Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais qui ne peuvent être livrées qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence.
• Enregistrements audio et vidéo scellés ainsi que logiciels informatiques scellés dont le sceau a été rompu après la livraison.
• Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception de leurs abonnements.
• Fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
  • L’exécution a commencé avec le consentement préalable et exprès du consommateur ; et
  • Le consommateur a déclaré perdre ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification résultant d’un changement du taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. L’offre indique toute référence à ces fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a prévu et si :

• Elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• Le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à des usages autres que son usage normal.

2. Une garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut exercer à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat si celui-ci n’a pas exécuté correctement sa part du contrat.

3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du fabricant par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ses obligations légales en cas d’inexécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de fourniture de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.

3. Dans le respect de ce qui est prévu à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation éventuellement applicable.

4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 14 - Contrats à durée déterminée ou indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.

2. Le consommateur peut résilier, à la fin de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.

3. Pour les contrats visés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :

• Résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminés ;
• Résilier au moins de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;
• Toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est imposé à lui-même.

 

Renouvellement :

4. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux hebdomadaires et magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement avec un préavis d’un mois au maximum.

6. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux hebdomadaires et magazines.

7. Un contrat d’une durée limitée portant sur l’envoi régulier, à titre d’essai ou de découverte, de quotidiens, journaux hebdomadaires et magazines n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois au maximum, sauf si les exigences de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de service, ce délai commence le jour où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer au consommateur un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu ait été effectué.

3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

4. Si le consommateur ne respecte pas son ou ses obligations de paiement dans les délais et qu’après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et s’être vu accorder un délai de 14 jours, à compter du lendemain de la réception du rappel, pour encore satisfaire à ses obligations de paiement, il ne paie pas dans ce délai de 14 jours, il est redevable de l’intérêt légal sur le montant restant dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais extrajudiciaires de recouvrement engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % des montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées à l’entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans les 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répond dans les 14 jours par un accusé de réception et indique à quel moment le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service fourni par l’entrepreneur peut également être déposée au moyen d’un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site de Thuiswinkel.org (www.thuiswinkel.org). La réclamation est alors transmise à la fois à l’entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.

5. Le consommateur doit accorder à l’entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. À l’issue de ce délai, un litige naît et relève de la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la formation ou l’exécution de contrats portant sur des produits et services à fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis tant par le consommateur que par l’entrepreneur à la Commission des litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).

3. Un litige n’est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d’abord adressé sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.

4. Si la réclamation n’aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Commission des litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a adressé sa réclamation à l’entrepreneur, par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission.

5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d’abord l’entrepreneur.

6. Si l’entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans un délai de cinq semaines suivant une demande écrite de l’entrepreneur, indiquer par écrit s’il souhaite également procéder ainsi ou s’il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

7. La Commission des litiges rend sa décision conformément aux conditions prévues dans son règlement (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission constituent des avis contraignants.

8. La Commission des litiges ne traite pas un litige, ou cesse de le traiter, si l’entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités avant que le litige ne soit examiné lors d’une audience et qu’une décision définitive ne soit rendue.

9. Si, en plus de la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions de litiges de consommation (SGC) ou à l’Institut de traitement des réclamations financières (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est compétente par priorité pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, une autre commission des litiges reconnue par la SGC ou le Kifid est compétente.

Article 18 - Garantie sectorielle

1. Thuiswinkel.org garantit l’exécution des avis contraignants rendus par la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant à un tribunal pour contrôle dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l’avis contraignant reste en vigueur après le contrôle judiciaire et si le jugement le confirmant est devenu définitif. Jusqu’à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le solde, Thuiswinkel.org est tenu à une obligation de moyens afin de veiller à ce que le membre se conforme à l’avis contraignant.

2. Pour que cette garantie s’applique, le consommateur doit adresser un recours écrit à Thuiswinkel.org et céder à Thuiswinkel.org sa créance à l’encontre de l’entrepreneur. Si la créance à l’encontre de l’entrepreneur dépasse 10 000 €, il sera proposé au consommateur de céder à Thuiswinkel.org sa créance dans la mesure où elle dépasse 10 000 €. Thuiswinkel.org cherchera alors à obtenir le paiement en son propre nom et à ses propres frais afin de désintéresser le consommateur.

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable.

Article 20 - Modifications des Conditions générales Thuiswinkel.org

Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modification pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(Veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : [Nom de l’entrepreneur]
[Adresse géographique de l’entrepreneur]
[Numéro de fax de l’entrepreneur, s’il est disponible]
[Adresse e-mail ou adresse électronique de l’entrepreneur]

Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* souhaite/souhaitons nous rétracter de notre contrat portant sur
la vente des produits suivants : [Description du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [Description du contenu numérique]*
l’exécution du service suivant : [Description du service]*

Commandé le*/Reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits]
[Nom du/des consommateur(s)]
[Adresse du/des consommateur(s)]
[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier)
[Date]

* Rayez la mention inutile ou complétez la mention applicable.